a) Informer obligatoirement sur les projets de Loi concernant la politique économique et sociale, à l’exception des projets de Loi portant sur les Budgets Généraux de la Communauté Autonome. 

b) Informer obligatoirement sur les projets de Décret concernant la politique économique et sociale et les Plans Généraux du Gouvernement. 

c) Formuler des propositions au Gouvernement dans les domaines visés par les paragraphes précédents. 

d) Élaborer des avis, décisions ou rapports, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, dans les domaines visés par les alinéas a) et b) ci-dessus. Le Parlement peut également consulter le Conseil. 

e) Participer à la planification de l’activité économique du secteur public de la Communauté Autonome établie par le Gouvernement. 

f) Élaborer et présenter au Gouvernement et au Parlement Basque une fois par an un Rapport exposant sa réflexion sur la situation économique et sociale dans la Communauté Autonome du Pays Basque. 

g) De plus, le Conseil collabore et coopère avec d’autres CES régionaux européens et il définit des orientations de travail avec le Conseil Économique, Social et Environnemental d’Aquitaine ou encore les CES de l’Espace Atlantique via le RTA (Réseau d’Acteurs Économiques et Sociaux de l’Arc Atlantique)

Où sommes-nous ? 
Le CES Basque a son siège à Bilbao, situé Calle Gran Vía, 81 7ª Planta.

Les sessions de ses organes ont lieu au siège, sauf si l’Assemblée Plénière décide de les tenir en un autre lieu du territoire de la Communauté Autonome.

 

Le Conseil Économique et Social Basque constitue l’organe de la structure institutionnelle de la Communauté autonome du Pays Basque (CAPV) destiné à rendre effective la participation des différents intérêts économiques et sociaux dans la politique économique et sociale du Pays Basque. Il se profile comme un organe consultatif qui, par son caractère transversal, accueille la plus large représentation des différents intérêts économiques et sociaux de la réalité socio-économique basque.

Bien que légalement créé dans les années quatre-vingts, le CES Basque ne démarre pas son activité consultative avant 1998, après les modifications législatives 

induites tant par des changements législatifs collatéraux que par la dynamique des acteurs économiques et sociaux. La Loi 8/2012 du CES introduit le processus de réformes et prévoit, simultanément au Décret 433/2013, le régime actuel définissant les fonctions, la composition et le fonctionnement du Conseil.
Au cours de ces 15 années d’activité, le CES Basque s’est imposé comme un organe dont l’activité et l’influence n’ont cessé de croître. Il constitue aujourd’hui un forum de rencontre pour la réflexion, la collaboration et le dialogue calme entre les différents acteurs, qui contribue par ses opinions et ses propositions à un processus de prise de décisions plus participatif et inclusif.

Le CES émet un avis obligatoire sur les Avant-projets de Loi et les Plans Généraux du Gouvernement concernant la politique économique et sociale, mais également sur les Projets de Décret et autres décisions administratives qui revêtent une importance particulière aux yeux du gouvernement. Même si les avis sont non contraignants, ils se révèlent précieux car ils traduisent le consensus d’un éventail large et varié d’acteurs de la vie économique et sociale basque.

Le CES est également soumis à l’obligation d’élaborer un rapport socio-économique dans lequel il expose sa réflexion sur la situation économique et sociale de la CAPV. De par sa qualité et son exhaustivité, il s’est d’ailleurs imposé comme un document de référence en la matière.

Outre l’activité consultative obligatoire, le Conseil se prononce de sa propre initiative. L’élaboration de rapports et d’études afin d’aborder en profondeur les sujets particulièrement importants pour la réalité socio-économique basque est une activité établie et reconnue.

De même, le CES Basque collabore depuis plus de dix ans avec ses homologues des régions de l’Espace Atlantique et de la Région Aquitaine voisine, en abordant à l’échelle géographique et institutionnelle adaptée des questions dont les répercussions ou problématiques dépassent le cadre politique et territorial de la CAPV. Avec les Conseils Économiques et Sociaux ou organisations similaires des régions de toute la façade atlantique, le CES Basque travaille au sein du Réseau Transnational Atlantique, en présentant ses contributions et en adressant des recommandations et des opinions aux autorités régionales, nationales et européennes. Suite à la création de l’Eurorégion Euskadi-Aquitaine, la collaboration avec le CESER d’Aquitaine n’a fait qu’élargir et renforcer son domaine de travail. Depuis leur constitution, les deux CES sont susceptibles d’être consultés par les organes communs de décision de l’Eurorégion.

Après cette introduction du Conseil Économique et Social Basque, je vous invite à parcourir les différentes rubriques de ce site Internet et à découvrir de plus près l’institution que j’ai l’honneur de présider, mais également ses différents travaux et activités. 

 

 

Le CES Basque constitue l’organe consultatif du Gouvernement et du Parlement pour rendre effective la participation des différents intérêts économiques et sociaux dans la politique économique et sociale du Pays Basque. 

Le Conseil est doté d’une personnalité juridique publique propre, distincte de celle de l’Administration de la Communauté Autonome, de capacité pour l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi qui le régit, et d’autonomie à l’égard du Gouvernement et du Parlement dans l’exercice de ses fonctions. 

RÈGLEMENTATION :

• Loi 8/2012 du 17 mai 2012 relative au Conseil Économique et Social Basque / Euskadiko Ekonomia eta Gizarte Arazoetarako Batzordea (Journal officiel du Pays Basque nº 101 du 24 mai 2012)
• Décret 433/2013 du 29 octobre 2013 sur le Conseil Économique et Social Basque / Euskadiko Ekonomia eta Gizarte  Arazoetarako Batzordea (Journal officiel du Pays Basque nº 209 du 4 novembre 2013)ç
• Règlement intérieur du Conseil Économique et Social Basque / Euskadiko Ekonomia eta Gizarte Arazoetarako Batzordea (Journal officiel du Pays Basque nº 232 du 22 novembre 2013)

Le Conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit : 

a) Huit personnes représentant les organisations et confédérations syndicales représentatives conformément à leur représentativité. 

b) Huit personnes représentant les confédérations d’employeurs. 

c) Huit personnes représentant les chambres de commerce, d’industrie et de navigation ; les caisses d’épargne et établissements financiers ; les coopératives ; les sociétés anonymes à participation ouvrière ; les organisations de pêche, les organisations agricoles ; les organisations de consommateurs et les organisations du secteur tertiaire de l’action sociale. 

d) Huit experts et expertes dans les domaines liés aux fonctions du Conseil. 

Le Conseil a un Président et un Secrétaire Général. En outre, il dispose de Services Techniques et Administratifs. 

Les membres du Conseil sont désignés pour un mandat de quatre ans, sous réserve de leur réélection. 

L’Assemblée Plénière est l’organe suprême de décision. Elle a notamment pour fonctions de proposer au Lehendakari [le président du gouvernement basque] la personne qui doit occuper le poste de Président, d’adopter les accords pertinents concernant l’exercice des fonctions attribuées au Conseil, de créer et supprimer les commissions de travail et de voter le budget du Conseil, son effectif, le Rapport Socio-économique annuel, le Rapport Annuel d’Activité et les projets d’Avis, Décisions et Rapports remis par les différentes commissions.  

Sa composition actuelle est la suivante :